Un arrêté du préfet de région fixe le montant des aides de l’Etat versées aux collectivités territoriales pour les contrats aidés

Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent conclure des Contrats Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE), des contrats au nom certes alambiqué mais qui permettent de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. » A ce titre, l’Etat s’engage à verser des aides aux collectivités pour financer la bonne exécution de ces contrats. Voici le montant de ces aides et la procédure à suivre pour les obtenir.

 Les collectivités territoriales font partie des employeurs qui peuvent recruter des personnes qui éprouvent des difficultés à s’insérer professionnellement via des CUI-CAE.

 La durée initiale de ces contrats ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine (art. L.5134-25 du Code du travail). Généralement, c’est une période d’embauche de 9 mois qui est privilégiée, l’idée étant de permettre aux bénéficiaires de ces contrats de véritablement profiter d’un accompagnement vers l’emploi et d’accès à la formation.

 L’Etat s’engage d’ailleurs à verser certaines aides aux collectivités qui décident de recourir à ce genre de contrats. De manière générale, notons que pour un pareil contrat de droit commun, le montant de l’aide de l’Etat s’élève à 45% du SMIC brut horaire, pour 20 heures prises en charge. Vous trouverez plus d’informations détaillées sur le montant de ces aides à la page 3 de l’arrêté préfectoral joint à cette minute.

 Autres éléments d’information concernant ces contrats : les employeurs de ces contrats (donc les collectivités) doivent mettre en œuvre des mesures d’accompagnement professionnel, de formation, de validation des acquis et/ou d’acquisition des compétences. Toutes ces mesures devront être indiquées dans la demande d’aide émise par la collectivité à destination de l’Etat.

 Le respect de ces dispositions se traduit par exemple par la mise en place d’un entretien tripartite préalable entre l’employeur (la collectivité), le prescripteur (Pôle Emploi, les conseils départementaux, le Cap emploi, etc.) et le bénéficiaire. La collectivité devra également formaliser ses engagements sous la forme de « principales compétences à développer » en cours de contrat (et pour ce faire, elle devra remplir CERFA dématérialisé).

 La collectivité devra aussi désigner un tuteur qui devra s’assurer de la bonne intégration du salarié.

 Dernière information : ces contrats peuvent être prolongés à l’issue de la période initiale pour une durée de 6 mois, non renouvelable, sous certaines conditions (que l’on trouve à la page 5 du document joint). Dans la plupart des cas répertoriés page 5, le montant des aides lors d’un renouvellement de contrat s’élève là aussi à 45% du SMIC brut horaires, pour une durée hebdomadaire de prise en charge équivalent à 20 heures.

Lire l’arrêté préfectoral sur le montant des aides de l’Etat pour les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

— Dernière mise à jour le 10 mars 2022

La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'UME et mention de leur origine est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.

+ D'ARTICLES