Un décret d’application vient attribuer de nouvelles compétences aux gardes-champêtres

La loi de Sécurité Globale du 25 mai 2021 prévoyait qu’un décret d’application étendrait les compétences attribuées aux gardes-champêtres dans des domaines jusqu’alors réservés aux policiers et aux gendarmes. C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°2021-1351 qui vient modifier le Code de la route en conséquence. Voici donc les diverses tâches que les gardes-champêtres peuvent désormais exécuter comme n’importe quel policier :

 L’article L.235-2 du Code de la route inclut désormais les gardes-champêtres parmi les agents capables de procéder à des dépistages de stupéfiants auprès de certains conducteurs. En cas d’accidents de la circulation (qu’ils soient corporels, matériels ou mortels), ou même en l’absence d’accident mais dans les cas d’une infraction où l’agent a des raisons de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants, les gardes-champêtres peuvent dorénavant procéder ou faire procéder à un dépistage de manière à vérifier s’il y a effectivement eu usage de stupéfiants.

⇨ L’article ajoute que « si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir », les agents « font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. (…) À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » Toute cette procédure peut par conséquent être réalisée par les gardes-champêtres.

 En parallèle, les gardes champêtres peuvent maintenant procéder eux-mêmes à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière d’un véhicule. Pour rappel, le maire a le pouvoir d’exiger la mise en fourrière d’un véhicule en cas d’infraction « aux règlements édictés pour la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés. » Cette mise en fourrière était jusqu’à présent exécutée par les officiers ou les agents de la police judiciaire, mais pas par les gardes-champêtres. Les choses changent donc aujourd’hui.

Lire le décret

— Dernière mise à jour le 21 octobre 2021

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