Un élu salarié placé en arrêt maladie peut malgré tout de continuer à exercer ses fonctions

Une réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant le cas d’un élu local salarié, placé en arrêt maladie.

La réponse est sans équivoque : un élu placé en arrêt maladie peut continuer à exercer ses fonctions locales.

 Un élu salarié placé en arrêt maladie peut exercer ses fonctions électives à condition que son médecin l’y autorise expressément dans l’arrêt de travail.
 Cette possibilité a été accordée par l’article 103 de la loi Engagement et Proximité, soit relativement récemment.
 Dans cette situation de congé maladie, l’élu local ayant la qualité de salarié perçoit des indemnités journalières.
 Le bénéfice de ces indemnités dépend d’un certain nombre de conditions : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée (art. L.323-6 du Code de la sécurité sociale).

Lire la réponse ministérielle parue

— Dernière mise à jour le 12 octobre 2020

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