Un guide pratique pour mettre en œuvre l’obligation de réemploi dans la commande publique
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a mis en ligne le 18 novembre 2024 un guide pratique consacré à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (dite loi AGEC) qui est un nouvel outil au service des acheteurs publics pour la traduction concrète de cette obligation légale portant sur l’acquisition de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant de la matière recyclée. Ce guide a été réalisé avec l’appui de la direction des achats de l’État et la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’Économie et des Finances.
En effet, ce dispositif issu de l’article 58 de la loi AGEC du 10 février 2020 est mis en place depuis mars 2021. Il a ensuite fait l’objet d’une évaluation en 2022 et 2023, dont les conclusions ont donné lieu à un nouveau décret d’application de l’article 58 de la loi AGEC en date du 21 février 2024 accompagné d’un arrêté du 29 février 2024. Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2024 afin d’améliorer l’application et la portée de cette disposition légale et de prévoir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il a notamment modifié la liste des produits ciblés, fixé des objectifs échelonnés et permis la valorisation des dons.
Ce décret applicable au 1er juillet dernier avait été globalement salué par les acheteurs publics mais ils émettaient tout de même quelques réserves quant à son application pratique. Ce nouveau guide pratique s’inscrit donc dans une volonté de clarification et d’accompagnement des acheteurs publics dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et dans la sensibilisation des fournisseurs.
Composé de deux parties, ce guide explicite tout d’abord le périmètre de l’obligation et présente ensuite des réponses aux questions fréquentes des acheteurs par catégorie de produits, agrémentées de retours d’expérience d’acheteurs publics ayant acquis des produits issus de l’économie circulaire.
La première partie est ainsi consacrée à la théorie : qu’est-ce que l’article 58 de la loi AGEC, quelles différences entre les produits réemployés, réutilisés et intégrant des matières recyclées, quelles sont les acquisitions et les produits concernés par l’obligation et les exceptions, quelles sont les proportions minimales à respecter, quels acheteurs sont soumis à l’obligation, quelles sont les échéances ou encore quelles sont les modalités pratiques à respecter…
La seconde partie prend, quant à elle, la forme de fiches pratiques par catégories de produits. Elles présentent pour chacune d’entre elles les produits concernés et les proportions minimales d’achats de biens réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées à respecter. Des réponses aux questions fréquentes des acheteurs sont aussi présentées. Parmi ces questions on retrouve notamment les suivantes :
comment s’assurer que les produits textiles réemployés achetés soient performants et de qualité ?
comment concilier cybersécurité et achat d’ordinateurs reconditionnés ?
ou encore comment passer un marché d’articles de sport issus du réemploi ou de la réutilisation favorisant l’économie sociale et solidaire ?
— Dernière mise à jour le 5 décembre 2024
