Un nouveau décret relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage

Un décret du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage est venu compléter le décret du 3 mai 2007.

Il précise que l’agrément pour des emplacements provisoires est délivré, par le préfet, à la commune ou bien à l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La décision d’agrément est par conséquent notifiée à la commune ou à l’EPCI.

Enfin, la capacité d’accueil de l’emplacement provisoire passe de trente à deux cents places de résidences mobiles au plus.

Pour consulter le décret du 31 juillet 2019, cliquez ici

— Dernière mise à jour le 22 août 2019

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