Une réponse ministérielle rappelle les sanctions à disposition des communes concernant les installations illicites relatives aux gens du voyage

 L’article 322-4-1 du Code pénal nous informe ainsi que le fait de s’installer en réunion en vue d’y établir une habitation (même temporaire) sur un terrain appartenant à la commune sans être en mesure de justifier de son autorisation est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

 L’article 495-17 du Code de procédure pénale dispose néanmoins que cette sanction peut être éteinte au moyen d’un mécanisme d’amende forfaitaire. Les personnes à l’origine de l’installation illicite peuvent en effet s’acquitter d’une amende d’un montant de 500 euros, qui peut être minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros.

 Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut en outre être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation.

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