Une réponse ministérielle rappelle les sanctions à disposition des communes concernant les installations illicites relatives aux gens du voyage

Le Ministère de la Justice a rappelé, dans une réponse ministérielle du 24 décembre 2020, le cadre juridique permettant de sanctionner les délits d’installation illicite en réunion sur un terrain communal, en d’autres termes les installations (le plus souvent) relatives aux gens du voyage.

 L’article 322-4-1 du Code pénal nous informe ainsi que le fait de s’installer en réunion en vue d’y établir une habitation (même temporaire) sur un terrain appartenant à la commune sans être en mesure de justifier de son autorisation est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

 L’article 495-17 du Code de procédure pénale dispose néanmoins que cette sanction peut être éteinte au moyen d’un mécanisme d’amende forfaitaire. Les personnes à l’origine de l’installation illicite peuvent en effet s’acquitter d’une amende d’un montant de 500 euros, qui peut être minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros.

 Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut en outre être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation.

Lire la réponse ministérielle à ce sujet

— Dernière mise à jour le 20 janvier 2021

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