Urbanisme : Plan d’Occupation des Sols

Un report a été autorisé afin de permettre aux communautés devenues compétentes en matière de PLU et qui ont lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu’à l’approbation de leur PLUI au plus tard le 31 décembre 2019.

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017

— Dernière mise à jour le 16 décembre 2019

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