Urbanisme : Prorogation automatique du délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme

Selon le I de l’article 1^er de ce nouveau décret, « par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéa de l’article R.*424-17 et à l’article R.*424-18 du code de l’urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans (au lieu de 3 ans) ». Cette prorogation automatique sans condition fait obstacle à la possibilité de proroger le délai de validité de l’autorisation deux fois pour une durée d’un an, dans les conditions définies aux articles R.*424-21 à R.*424-23 du code de l’urbanisme (auxquels ce décret déroge également). Autrement dit, le décret rend automatique une double prorogation d’un an qui n’était, jusqu’à présent, que sur demande. La durée maximale de validité des autorisations qui auraient d’ores et déjà fait l’objet de deux décisions de prorogation de leur délai de validité n’est donc pas augmentée. En outre, l’article 1^er de ce décret précise dans son II que « lorsqu’un permis de construire (PC) délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC) par application de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la durée de cette autorisation d’exploitation commerciale est prolongée de deux ans ».

Par ailleurs, en vertu de l’article 2 de ce décret du 26 mai 2025, le délai de validité des mêmes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable) pris entre le 1^er janvier 2021 et le 27 janvier 2022 est prorogé d’un an. Il en va de même de la durée des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) pouvant accompagner la délivrance des permis de construire délivrés au cours de cette même période (prorogation d’un an).

Enfin, le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 mai 2025. Il est à noter, qu’en application de son article 3, « ce décret ne s’applique qu’aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à sa date de publication » et ne pourra donc faire « revivre » une autorisation déjà périmée à la date du 27 mai 2025. Il ne bénéficie donc finalement pas aux autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022 qui ne seraient plus valables à ce jour (car le chantier n’aurait pas démarré ou parce qu’elles n’auraient pas été dûment prorogées).

Lire le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, paru au Journal officiel du 27 mai 2025