Validation du droit d’expérimentation donné aux Préfets

 Un décret du 31 décembre 2017 ouvre la possibilité aux Préfets de déroger à certaines normes règlementaires pour un motif d’intérêt général.
 Ce droit expérimental concerna les Préfets du Pays de la Loire et Bourgogne Franche Comté ainsi que le Lot, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Creuse, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
 A titre expérimental, les Préfets pourront déroger à la règlementation afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

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— Dernière mise à jour le 5 janvier 2018

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