VEILLE JURIDIQUE : Projet de loi Climat et Résilience

L’Union des Maires crée une nouvelle rubrique « Veille Juridique » !

Cette veille juridique a pour visée de vous informer sur les points saillants d’un texte de loi avant qu’ils ne deviennent officiels, de manière à ce que vous puissiez exprimer vos éventuelles remarques et recommandations.

Aujourd’hui un point important, le Projet de loi Climat et Résilience : les principaux points qui concernent les collectivités.

Examiné en première lecture le 17 avril dernier par l’Assemblée Nationale, le projet de loi « Climat et résilience » destiné à lutter contre le dérèglement climatique fera aujourd’hui l’objet d’un vote par les députés.

Notez que le Sénat organise actuellement une consultation des élus locaux sur ce projet de loi, et qu’il vous est possible de l’interpeler sur n’importe quel point de ce projet de loi avant le 18 mai via le lien suivant https://participation.senat.fr/projet-de-loi-climat-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

Parmi ses mesures-projets les plus emblématiques, on peut citer pêle-mêle la fin de la vente des véhicules thermiques les plus émetteurs en 2030, l’interdiction de location de passoires thermiques en 2028, l’arrêt de la publicité pour les énergies fossiles, ou encore l’interdiction de certains vols intérieurs s’il existe une alternative en train en moins de deux heures et demie. Voici maintenant les dispositions qui concerneront en premier lieu communes et EPCI.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces mesures sont à ce jour au stade de projet et qu’elles sont donc susceptibles d’évoluer.

Points de ce projet de loi que communes et EPCI doivent avoir à l’esprit  :
 L’article 6 entend introduire de nouvelles contraintes pour les publicitaires, de manière à ce que leurs activités demeurent respectueuses de l’environnement. A cet égard, le maire bénéficierait de nouveaux pouvoirs de police concernant la publicité, et ce à compter du 1er janvier 2024.
 L’installation de dispositifs de publicité lumineuse serait ainsi soumise à une autorisation du maire, qui prendrait la forme d’un arrêté. Le maire serait également chargé d’engager une procédure de mise en demeure en cas d’une publicité à caractère électoral, de prononcer une amende en cas de publicité irrégulière et d’engager des travaux d’office de retrait d’une publicité illégale…un ensemble de compétences qui, pour la plupart, sont actuellement exercées par le préfet.
 Le texte prévoit aussi, sous certaines conditions, que le maire puisse transférer cette compétence nouvelle à l’EPCI, de manière à « éviter de trop fortes disparités entre communes voisines. »
 Concernant la commande publique, notez que communes et EPCI devraient désormais, dans un contrat de concession, prendre en compte un ensemble de considérations liées à l’environnement dans leurs critères d’attribution et leurs conditions d’exécution. Pour ce qui est plus généralement des marchés, des considérations liées au social, à l’environnement et à l’emploi devront également rentrer en compte. Ainsi, l’acheteur public devrait par exemple veiller à ce qu’au moins 5% du montant prévisionnel des marchés soit confié aux entreprises solidaires d’utilité sociale.
 Autre nouveauté importante, les députés ont introduit une obligation de verdissement des flottes VL de l’Etat et des collectivités territoriales. D’ici à 2025, les flottes annuellement renouvelées par les collectivités devraient ainsi pour 40% d’entre elles être constituées de véhicules à faibles émissions ; une obligation qui s’annonce difficilement réalisable pour les plus gros véhicules.
 Le projet de loi prévoit aussi de faire décroître l’usage de la voiture individuelle au profit des transports collectifs en entrée de ville. Pour ce faire, l’article 26 prévoit d’intégrer le développement de parkings relais dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales et dans les dispositions du PLU.
 Le maire pourrait également, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique (ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public) des emplacements de stationnement spécialement aménagés pour les usagers de transports en commun.
 Autre élément important, l’article 27 étendrait l’obligation de mise en place des Zones à Faibles Emissions (ZFE) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Dans ces zones amenées à être définies, il serait ainsi interdit de circuler avec des véhicules thermiques de plus de 15 ans fonctionnant au Diesel. Ces mesures ont pour objet de réduire le nombre de personnes exposées à la pollution atmosphérique dans les zones les plus densément peuplées, mais aussi de diminuer la contribution du transport routier au réchauffement global.
 Notez aussi que l’article faciliterait également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE au président de l’EPCI et la création d’un pouvoir de police ad hoc.

 Point subsidiaire, l’article 52 acterait l’interdiction de la construction de centres commerciaux de plus de 10 000m2 en périphérie des villes, au nom de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Lire un article de la Gazette des Communes à ce sujet

Lire un article consacré au volet « mobilités » de ce projet de loi

— Dernière mise à jour le 11 mai 2021

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