Voici comment se faire rembourser par l’Etat une partie des loyers « abandonnés » par les communes en novembre 2020

Pendant le mois de novembre 2020, date de début du deuxième confinement, certaines communes avaient la possibilité de ne pas réclamer le loyer que leur payaient habituellement les entreprises locataires. Cet « abandon de loyer » consenti correspondait à un acte de solidarité de la part des communes, le but étant de ne pas trop handicaper les entreprises déjà durement affectées par la crise économique et sanitaire.

⇨ Il devient maintenant possible pour les communes concernées d’obtenir un « concours » de l’Etat. Autrement dit, une partie des recettes de l’Etat pourra être reversée aux communes, de manière à compenser les loyers qu’elles ont décidé de ne pas toucher en novembre dernier de la part des entreprises locataires. L’UME vous explique les délais et la procédure à suivre pour percevoir cette dotation de la part de l’Etat.

• Entreprises qui étaient concernées par l’exemption de loyer en novembre 2020

 En novembre dernier, certaines entreprises qui louaient des locaux appartenant aux collectivités territoriales ont pu être exemptées du paiement de leur loyer. Plus précisément, il s’agissait soit (1) des entreprises ayant dû cesser leurs activités parce qu’elles appartenaient à la liste des ERP fermés pendant le deuxième confinement, soit (2) des entreprises dont le secteur d’activités a été concerné par le fonds de solidarité.

D’autres critères étaient également à prendre en compte pour que l’entreprise puisse bénéficier de cet « abandon » de loyer. L’entreprise devait ainsi :

 Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés.
 Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019.
 Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

• Montants remboursés à la commune

 Si l’entreprise a moins de 250 salariés : le montant versé par l’Etat est égal à 50% du montant du loyer abandonné par la commune au profit de l’entreprise. Par exemple, une collectivité qui a renoncé à un loyer de 800 € percevra 400 € de la part de l’Etat.

 Si l’entreprise a entre 250 et 5 000 salariés, les choses sont différentes. En principe, pour ce genre d’entreprises, la commune n’a pas renoncé à l’intégralité du loyer. Normalement, elle a effectivement perçu un tiers du loyer (qui a donc été payé par l’entreprise) et a renoncé à deux-tiers de la somme habituelle. L’Etat rembourse dans ce cas la moitié de ces deux tiers. Par exemple, pour un loyer de 900 € par mois, l’entreprise a quand même dû consentir à payer 300 € et la commune a ainsi abandonné 600 €. L’Etat versera à la commune la moitié de ces 600 €, soit 300 €.

Procédure à suivre pour que la commune touche aujourd’hui une dotation de l’Etat

Pour toucher cette dotation de l’Etat, trois documents seront à transmettre à la direction des finances locales à l’adresse pref-finances-locales@essonne.gouv.fr

 Le formulaire d’abandon de loyer (joint à cette minute), complété et retourné au plus tard pour le 2 novembre 2021.

 Le bail concerné par cet abandon de loyer.

 La délibération du conseil municipal actant l’abandon de loyer. En effet, pour qu’une commue consente à abandonner son loyer de novembre 2020, la loi de finances 2021 prévoyait que le conseil municipal l’officialise par une délibération.

⇨ Si la délibération a déjà été prise par votre conseil municipal, alors le versement de cette dotation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2021.

⇨ Si la délibération n’a pas encore été prise, alors il conviendra de la prendre dans avant la fin de l’année. La dotation vous sera alors versée début 2022.

Voir le formulaire d’abandon de loyer

— Dernière mise à jour le 14 octobre 2021

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