Zoom sur de nouvelles réglementations entrées en vigueur au 1^er janvier 2024 pour les collectivités locales

Biodéchets : Obligation de tri à la source et valorisation

Les personnes produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets doivent mettre en place un tri à la source et une valorisation sur place ou une collecte séparée pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. A partir du 1^er janvier 2024, cette obligation s’applique aux collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Mise à disposition des données d’adressage par les communes

Depuis le 1^er janvier 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent verser leur fichier contenant tous les noms de voies et numéros de locaux de la commune (base adresse locale) dans la Base Adresse Nationale (BAN), accessible à tous, aussi bien les services de l’État que les entreprises, les applications de géolocalisation ou les particuliers. Ceci, en application du décret n°2023-767 du 11/08/2023. Les communes de moins de 2 000 habitants devront le faire au 1^er juin 2024. Un arrêté doit préciser les modalités de transmission des données par les communes. Le contact ANCT pour aider gratuitement les communes dans les démarches d’adressage est Olivier Bourreau : olivier.bourreau@beta.gouv.fr.

Décentralisation de la police de la publicité

A compter du 1^er janvier dernier, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, exerce systématiquement les compétences en matière de police de la publicité.

Les collectivités basculent dans la M57

Le 1^er janvier 2024 signe aussi la généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M57 à l’ensemble des collectivités territoriales. Au-delà de la transposition technique des lignes de compte, ce passage à la nouvelle nomenclature induit une meilleure appropriation de la culture comptable et s’accompagne de la remise au goût du jour de chantiers connexes de fiabilisation des comptes.

Fonction publique : plusieurs réformes entrées en vigueur

Promotion interne
Les règles de promotion interne ont également changé au 1ᵉʳ janvier par décret. Alors qu’il fallait trois recrutements pour une promotion interne, désormais seuls deux recrutements seront nécessaires pour promouvoir un agent déjà en poste dans la collectivité.

Compte épargne-temps
L’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier et augmente le plafond de jours pouvant être sanctuarisés (60 jours à 70 jours).

Accessibilité numérique

À partir de ce 1^er janvier 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques devient une réalité. Le gouvernement a ratifié une ordonnance du 6 septembre 2023 qui prévoit un nouveau régime de contrôle et de sanctions pour les collectivités qui ne respectent l’objectif du 100 % accessible. Désormais, le non-respect de l’accessibilité des sites sera sanctionné. C’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui sera chargée d’identifier et de constater les manquements. L’Arcom émettra alors des injonctions préalables aux sanctions. Si la collectivité mise en demeure ne s’y conforme pas, une amende pourra être délivrée en fonction de la nature, la gravité et la durée du manquement. Cette dernière ne peut excéder 50 000 euros. Une dérogation à cette obligation est prévue : la mise en accessibilité des services de communication en ligne doit, en effet, être mise en œuvre par l’organisme concerné « dans la mesure où elle ne créé pas une charge disproportionnée » pour celui-ci, permettant aux petites communes disposant déjà d’un site internet de justifier de la non accessibilité, tout en essayant de mettre en place des alternatives accessibles.