En toute fin d’année 2022 plusieurs nouvelles réglementations ont vu le jour, applicables à compter du 1er janvier 2023 pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Commande publique :
• Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022, JO du 29 décembre portant diverses modifications au code de la commande publique ;
• Arrêté NOR : ECOM2234957A du 29 décembre 2022, JO du 31 décembre portant modification des CCAG (cahiers des clauses administratives générales) applicables aux marchés publics.
Cf. Minute juridique UME publiée le 5 janvier 2022 intitulée « Diverses modifications apportées à la réglementation relative à la commande publique à compter du 1er janvier 2023 ».
Finances locales - Énergie :
• Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Amortisseur électricité)
Cf. Minute juridique UME publiée le 9 janvier 2022 intitulée « Loi de finances 2023 : Un amortisseur électricité, destiné aux collectivités locales ».
• Deux décrets : décret n° 2022-1604 du 22 décembre, JO du 23 décembre et décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, JO du 23 décembre portant réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics :
Le premier est relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et précise les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de ces juridictions ainsi que les règles de procédure applicables à l’instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier.
Le second modifie diverses dispositions relatives aux comptables publics. Il supprime les dispositions sur les différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime.
Urbanisme - Environnement :
• Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre, pris pour l’application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».
Ce décret définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. Il précise les mesures de compensation écologiques dues par les projets d’un territoire en priorité au sein de ces zones préférentielles.
• Décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, situées sur le territoire métropolitain
Ce décret a pour but d’apporter des dérogations au principe d’une obligation d’instauration d’une zone de faibles émissions mobilité lorsqu’il est démontré, au moins 3 années sur les 5 dernières années, que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 : sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération.
• Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022, JO du 27 décembre, pris pour l’application de l’article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS »
Le décret définit les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire des communes.
Service public :
• Les textes d’application de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 dite « directive Eau potable » :
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, JO du 30 décembre ;
Le premier décret prévoit que la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sur la partie dont elle a la compétence.
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022, JO du 30 décembre ;
Le second décret définit les conditions minimales à satisfaire pour assurer aux personnes un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine. Il précise les modalités d’identification, par les communes et leurs EPCI, des personnes n’en bénéficiant pas ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions.
Ces deux décrets sont complétés par 7 arrêtés du 30 décembre 2022 détaillant et développant ces réglementations.
Administration :
• Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, JO du 24 décembre portant application de la loi « Séparatisme » aux associations cultuelles soumises au code civil local
Ce décret fixe les modalités d’application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
— Dernière mise à jour le 11 janvier 2023
