Application du reglement sur la protection des données

La nouvelle règlementation entrera en vigueur le 25 mai 2018.

 Cette nouvelle législation complète la loi informatique et liberté de 1978 et la loi république numérique en créant de nouveaux droits et obligations.
 Toute entité traitant des données de citoyens européens est concernée par le RGPD.
 La notion de données personnelles est appréciée au sens large et intègre les données nominatives comme celles qui permettent une identification indirecte (noms, prénoms, adresse, location géographique).
 Le RGPD impose une nouvelle organisation des administrations et la nomination obligatoire pour les collectivités d’un délégué à la protection des données personnelles.

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— Dernière mise à jour le 15 mai 2018