Lutte contre l’Habitat indigne « QUI FAIT QUOI »

 Le Pôle départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a mis en place une nouvelle Fiche de Signalement Logement Indigne (SILI) et Décence RSD.

 Tout professionnel qui, dans le cadre de ses missions, est amené à réaliser des visites à domicile (agents communaux, travailleurs sociaux, professionnels de santé, associations…) peut utiliser la Fiche de Signalement Logement Indigne (SILI) et Décence RSD en vue de signaler la situation.

 Attention, elle doit être complétée après une visite sur place.

 Elle ne doit pas être transmise aux occupants à des fins de remplissage par ces derniers.

Cette fiche vise à :

 1. évaluer globalement les problèmes d’un logement, à partir d’un constat visuel au regard des critères réglementaires (désordres susceptibles de relever de l’application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), éventuellement du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et/ou du décret décence) mais aussi des problématiques d’air intérieur et de saturnisme (risque plomb) ;

 2. apprécier la situation en matière d’habitat indigne et/ou d’indécence ;

 3. envisager les démarches administratives, juridiques et techniques ad hoc.

 Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le PDLHI par mail : ddt-pdlhi@essonne.gouv.fr

— Dernière mise à jour le 22 janvier 2019