Gestion du domaine public et privé de la commune

Public : les élus

Durée : 3h en Visioconférence

Objectifs : Comprendre la différence entre domaine public et domaine privé de la commune, et apprendre la gestion de ces deux domaines.


Programme :
Le domaine public :
 La composition du domaine public de la commune
 Les formes d’occupation, le principe de la redevance
 Le domaine public routier
 La possibilité de la gratuité de l’occupation du domaine public
 L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication
 La gestion des logements intégrés à un bâtiment lié au service public
 L’occupation illicite du domaine public

Le domaine privé :
 Définition et consistance du domaine privé de la commune
 Les différents types de baux applicables au domaine privé de la commune

Cas particulier des chemins ruraux

— Dernière mise à jour le 15 février 2022

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