Le Droit individuel à la formation (DIF), financé par la Caisse des dépôts
Pour rappel, le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux a été institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dite loi « Sueur-Gourault ».
Une convention signée le 16 juin 2017 entre la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et l’Agence des Services et de Paiement (ASP) vient parachever l’ensemble du dispositif. Les élus peuvent donc désormais faire valoir leur DIF.
Qu’est-ce que Le DIF :
Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le DIF vise le financement de toutes les formations nécessaires pour leur mandat, voire les formations utiles à leur réinsertion professionnelle.
Les dispositions du DIF sont précisées dans les décrets N°2016-870 et 2016-871 du 29 juin 2016.
Le DIF prévoit la possibilité pour l’ensemble des élus locaux (Commune, EPCI, Département, Région) de disposer de 20 heures de formation par an cumulable sur la totalité de leur mandat.
Les heures de formation octroyées avec le DIF peuvent même être utilisées 6 mois après la fin du mandat électoral.
Qui finance le DIF et comment en bénéficier :
La Caisse des dépôts finance le DIF, à partir du versement des cotisations des collectivités, correspondant à 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction.
Chaque élu, qui souhaite bénéficier de l’octroi de ses heures de DIF peut en exprimer la demande à l’aide d’un formulaire à retourner à la Caisse des dépôts, 2 mois avant le début de la formation, qui rendra un avis positif ou négatif.
Pour toute demande de DIF, le service Formation de l’UME vous accompagnera pour constituer votre dossier (devis de la formation, programme, …) avant toute transmission à la Caisse des dépôts, qui rendra ensuite un avis positif ou négatif.
— Dernière mise à jour le 9 avril 2020
