Le Droit à la formation, financé directement par la collectivité

Ce droit à la formation a été instauré par la loi de 1992.

L’article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.
 Il détermine les orientations du plan de formation et le budget prévu à cet effet.
 Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
 Cela donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
 Ce droit est également reconnu aux autres EPCI et collectivités.
 Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition que l’organisme de formation soit agréé par le ministère de l’intérieur.

— Dernière mise à jour le 8 avril 2020