ACADEMIE LHI - Plan départemental LHI 2025-2029

 Une nouvelle session de l’académie « Spéciale JUSTICE » s’est déroulé le jeudi 22 mai ; co-animée par Guillaume du Puy-Montbrun, Substitut près du Procureur de la République et Thierry Doreau, Officier du Ministère public près du Tribunal de police

Cette session a été l’occasion de présenter d’une part les sanctions pouvant être appliquées aux bailleurs indélicats (volet contraventionnel) qui contreviennent aux règles d’hygiène et de salubrité et d’autre part la stratégie du Parquet d’Évry à l’encontre des marchands de sommeil

A noter également le webinaire « Permis de louer : retour d’expérience, transfert 6 mois après »
La loi « habitat dégradé » et le décret n°2024-970 du 30/10/2024 ont transféré les compétences sur la prise d’amende permis de louer aux collectivités.
Dans un souci d’accompagnement vers cette transition, le PDLHI vous a invité pour répondre à vos interrogations et faire un point d’étape 6 mois après ce transfert, à un webinaire le 26 juin 2026.
Cette session a été l’occasion de présenter les fondamentaux de la procédure, présenter les partenariats possibles (CAF...) et partager des retours d’expérience.

Pour toutes informations : ddt-pdlhi@essonne.gouv.fr