ACADEMIE LHI - Plan départemental LHI 2025-2029

 Une nouvelle session de l’académie « Spéciale JUSTICE » s’est déroulé le jeudi 22 mai ; co-animée par Guillaume du Puy-Montbrun, Substitut près du Procureur de la République et Thierry Doreau, Officier du Ministère public près du Tribunal de police

Cette session a été l’occasion de présenter d’une part les sanctions pouvant être appliquées aux bailleurs indélicats (volet contraventionnel) qui contreviennent aux règles d’hygiène et de salubrité et d’autre part la stratégie du Parquet d’Évry à l’encontre des marchands de sommeil

A noter également le webinaire « Permis de louer : retour d’expérience, transfert 6 mois après »
La loi « habitat dégradé » et le décret n°2024-970 du 30/10/2024 ont transféré les compétences sur la prise d’amende permis de louer aux collectivités.
 Dans un souci d’accompagnement vers cette transition, le PDLHI vous invite pour répondre à vos interrogations et faire un point d’étape 6 mois après ce transfert, à un webinaire

• le 26 juin de 11h à 12h30
• https://essonne-gouv.webex.com/essonne-gouv-fr/j.php?MTID=me7be7c359df2d69efde1399e7b7619c4
• Numéro de la réunion (code d’accès) : 2741 994 7707
• Mot de passe de la réunion : Je4NTMRNt53
• (53468676 lors de la composition d’un numéro à partir d’un système vidéo)

Cette session sera l’occasion de :
 présenter les fondamentaux de la procédure
 présenter les partenariats possibles (CAF...)
 partager des retours d’expérience

Pour toutes informations : ddt-pdlhi@essonne.gouv.fr