La loi de Finances Publiques 2022

L’Union des Maires de l’Essonne vous a proposé une réunion d’information en visio-conférence sur la présentation et le décryptage de la Loi de finances publiques 2022, animée par un Monsieur Heymes, Consultant expert en Finances Publiques, le mercredi 2 février dernier.

La loi de finances pour 2022 contient d’importantes dispositions en matière de DGF et de FPIC, en particulier sur les critères de calcul de ces dotations (potentiel financier et effort fiscal).

Par ailleurs, elle comprend d’autres dispositions sur les conséquences de la suppression de la TH (compensations fiscales) ou précisant les modalités de variation des attributions de compensation.

Télécharger :
 Le support de présentation du webinaire modifié, tenant compte de la mise à jour des participants/inscrits à cette réunion

 La note d’information sur les modalités de calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, comme évoqué lors de la Visio ;

Cliquer sur le lien pour trouver l’ensemble des notes concernant la DGF

Pascal Heymes : Par ailleurs, concernant le fait générateur de la compensation des exonérations des logements sociaux (article 177 de la LFI 2022) , l’analyse que je fais du texte de la LFI me fait considérer que le fait générateur est la date de la décision favorable du représentant de l’Etat sur l’accord de subvention ou de prêt.

— Dernière mise à jour le 15 février 2022