Les infos du Bassin semaine 17

Informations sur le fonctionnement du comité de bassin

L’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 a apporté un certain nombre de dispositions applicables au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
Après sollicitation et confirmation de la direction de l’eau et de la biodiversité, le fonctionnement du comité de bassin est concerné par certaines dispositions. En effet, en raison de son rôle consultatif défini au 3° de l’article L.213-8 du code de l’environnement, le comité de bassin peut entrer dans la catégorie « instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions ».

Il est à noter que cette ordonnance :

 permet au comité de bassin de délibérer par voie d’échanges d’écrits par voie électronique, sur décision de son président, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 augmentée d’une durée d’un mois.
 proroge le mandat de tous les membres du comité de bassin jusqu’au 30 juin 2020. Par conséquent, toutes les personnes membres du comité de bassin au 12 mars sont concernés, y compris les représentants issus du collège des collectivités dont le mandat serait impacté par les élections municipales.

A compter du 1er juillet, le mandat des membres du comité de bassin est prorogé jusqu’au 31 octobre, dès lors qu’il n’implique pas de procéder à une élection. Cette prolongation de mandat jusqu’au 31 octobre ne concerne pas les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l’eau, présidant une commission locale de l’eau et les autres représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l’eau.

 permet au comité de bassin de se réunir et délibérer valablement alors que sa composition est incomplète et malgré les règles de quorum qui lui sont applicables.

Découvrez l’ordonnance

Compte tenu de ces dispositions, il serait proposé prochainement au comité de bassin de délibérer par voie d’échange d’écrits par voie électronique pour proposer des mesures d’urgence dans le cadre de son 11e programme « eau et climat » permettant aux maîtres d’ouvrage de gérer les conséquences de l’épidémie et du confinement.

Une réunion du bureau du comité de bassin par visioconférence sera prochainement organisée pour échanger sur ces modifications et les modalités de vote.

La direction de l’eau et de la biodiversité nous informe par ailleurs que la date d’installation du comité de bassin, initialement prévue en septembre, est repoussée au plus tard au 31 décembre 2020.

Consultation du conseil d’administration par voie électronique

Nous vous informions dans les informations CB SN de la semaine dernière que l’agence de l’eau sollicitera prochainement le conseil d’administration par voie électronique pour décider de mesures d’urgence dans le cadre de son 11e programme « eau et climat ».
En préalable à cette procédure de vote, l’agence de l’eau réunira très prochainement, sous forme d’un séminaire, les membres du conseil d’administration en visioconférence pour échanger sur les propositions avant d’engager une délibération par voie électronique.

Travaux d’élaboration du SDAGE

Les travaux d’élaboration du SDAGE se poursuivent par voie électronique. Compte tenu de la période de confinement, le calendrier d’adoption du SDAGE sera probablement rallongé avec un vote de son avant-projet par le comité de bassin à l’automne au lieu de fin juin comme initialement prévu.

Nous vous remercions de noter d’ores et déjà dans vos agendas, la tenue d’une commission permanente des programmes et de la prospective les 4 et 30 juin à Nanterre, si les circonstances le permettent.

Calendrier des réunions

Conformément aux consignes gouvernementales, les réunions des groupes et commissions sont annulées jusqu’à nouvel ordre.
 Conseil d’administration : nous vous remercions de bloquer dans vos agendas les dates du 15 juin (à 15h00) et du 7 juillet (à 10h00)
 Le planning des réunions en 2020 régulièrement mis à jour.

— Dernière mise à jour le 11 mai 2020