Ouverture de l’enquête « indicatrice » nationale relative au transfert de la taxe d’aménagement du 1^er septembre 2022 à la direction générale des Finances publiques

Le transfert des taxes d’urbanisme, qui n’entraîne aucune modification de ressources pour les collectivités territoriales, a vocation à renforcer la fiabilité du processus de déclaration et de calcul des taxes d’urbanisme.
 Pour connaitre les conséquences de cette réforme sur votre commune, vous pouvez vous reporter au document « 2- Conséquences du transfert sur le circuit de transmission »

Afin d’assurer la répartition des dossiers entre les DDT(M) / DEAL / UD et les services fonciers de la DGFiP, le ministère de la transition écologique met en place une enquête nationale en vue de recueillir les derniers numéros d’enregistrement des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’au 31 août 2022.

 À compter du 5 septembre 2022 et jusqu’au 5 octobre 2022, les communes concernées sont invitées à se connecter à l’adresse suivante afin de répondre à l’enquête
 Le temps de réponse à l’enquête est inférieur à 5 minutes.

La participation des communes à l’enquête est une condition primordiale pour que la taxation puisse être réalisée de façon optimale et demeure exhaustive. L’absence de réponse à l’enquête dans les délais prévus entrainera des difficultés de liquidation qui pourraient être dommageables pour les ressources des collectivités.

• Quelles communes sont concernées par l’enquête ?
 Toutes les communes sont invitées à répondre à l’enquête à l’exception de celles bénéficiant d’une mise à disposition (MAD) totale des services de l’État en application de l’article R*422-5 du code de l’urbanisme ainsi que celles soumises au Règlement nationale d’urbanisme (RNU) et dont l’instruction est assurée par les DDT(M) / DEAL / UD. Pour ces communes, les derniers numéros d’enregistrement seront récupérés par le biais de l’outil d’instruction ADS2007 et automatiquement transmis au ministère de la Transition écologique.
 Les communes dont l’instruction est réalisée par un centre instructeur autre que les services de l’État (EPCI, commune, prestataire privée, etc.) sont tenues, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de leur centre instructeur, de répondre à l’enquête.
 Les communes ayant, par délibération, renoncer à la perception de la part communale de la taxe d’aménagement ou l’ayant transmise à l’EPCI, ne sont pas exemptées de participation à l’enquête.

• Quelles informations sont attendues ?

L’enquête dite « indicatrice » a vocation à identifier, pour chaque commune, les numéros d’enregistrement des dernières demandes de déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager, déposées au 31 août 2022.
L’enquête se scinde en deux parties :
 1) une première partie relative à l’identification de votre commune (régions, département, code INSEE et code postal) ;
 2) une seconde partie portant la collecte du dernier numéro d’enregistrement au 31 août 2022 de chaque typologie de demandes d’autorisation d’urbanisme donnant lieu au recouvrement de la taxe d’aménagement. Dans le cas exceptionnel où votre commune distingue, au sein d’une même typologie de demandes d’autorisation d’urbanisme, plusieurs séries (ex : commune A : série 1 – DP XXXXXX 22 A 0050 ; série 2 : DP XXXXXX 22 B 0010), vous devrez renseigner le numéro de chaque série. Sont exclus les numéros d’enregistrement des transferts de permis et permis modificatif.
 Une adresse électronique vous sera, en outre, demandée et servira, le cas échéant, à vous contacter. Dans la mesure du possible, l’utilisation d’une adresse électronique renvoyant vers une boîte partagée est à privilégier.

 Après validation du questionnaire, il vous est recommandé d’imprimer vos réponses. Ce récapitulatif vous permettra de conserver une trace de vos réponses et servir de mémorandum en cas le cas échéant.

"Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à la réalisation de cette enquête. Vos interlocuteurs habituels au sein de la DDT de l’Essonne restent à votre disposition pour tout complément qui vous semblerait nécessaire"