Projet de loi 4D : le Conseil national d’évaluation des normes pas convaincu

Publié le 26/04/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu juridique, France

Les élus siégeant au sein de l’instance chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités ont émis un avis défavorable sur le projet de loi porté par Jacqueline Gourault.
Ils estiment le texte « pas à la hauteur des objectifs », pourtant fixés par le gouvernement lui-même.

Le Cnen, composé en grande partie d’élus locaux, a rendu le 1er avril son avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit projet de loi 4D, même si le 4e D pour décomplexification a disparu au profit d’un S pour simplification).
Un avis qui vient d’être mis en ligne

Le texte – qui sera présenté en conseil des ministres mi-mai et devrait être examiné au Sénat durant l’été – n’a pas convaincu les membres de cette instance, obligatoirement consultée par le gouvernement sur les projets de loi et de décret qui concernent les collectivités.
« Le projet de loi n’est pas suffisamment à la hauteur des objectifs ambitieux initialement fixés par le Gouvernement. […] Il ne répond que partiellement aux attentes exprimées par les élus locaux d’aller vers une nouvelle étape de la décentralisation, en particulier en matière de transferts de compétences. » En fait, pour eux, les mesures de ce texte ne constituent que « de simples ajustements techniques. » Leur avis est par conséquent défavorable.

Le ministère de la Cohésion des territoires, présent au moment de la délibération du Cnen, n’a pas été surpris. La directrice de cabinet de Jacqueline Gourault et le directeur général des collectivités locales ont entamé la discussion en reconnaissant que le projet de loi ne vise pas à acter une nouvelle vague de décentralisation. « A surtout émergé de la consultation un besoin impérieux de mieux faire fonctionner la décentralisation par la création d’outils visant à permettre l’adaptation du droit aux spécificités locales ».

Le ministère a toutefois insisté sur le fait que le texte bougera encore d’ici à sa présentation en conseil des ministres, puis, surtout, lors des discussions au parlement.

Des encouragements …
Malgré leur avis défavorable, le collège des élus a réitéré « son entier soutien au Gouvernement dans le sens de la conduite d’une politique de décentralisation visant à renforcer l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre ». Ils voient même d’un bon œil un certain nombre de dispositions du projet de loi, qui sont « de nature à participer à la fluidification de leurs relations avec les services de l’État, notamment les dispositions sur le logement social. »
Le Cnen a aussi profité de ce débat pour « souligner les avancées récemment impulsées par le Gouvernement en matière de différenciation », notamment l’allègement de la procédure d’expérimentation et la création de la Collectivité européenne d’Alsace

… mais surtout des reproches
Malgré ces points positifs, ce qui ressort du long avis du Cnen, ce sont les critiques. Sur les politiques de santé (articles 23 et 25), les représentants des élus déplorent que « le Gouvernement n’ait pas suffisamment tenu compte des leçons tirées de la crise sanitaire sur l’organisation territoriale de la santé et du médico-social. »
Dans leur viseur : la mesure qui vise à transformer le conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration et d’octroyer deux des trois mandats de vice-présidents à des représentants des collectivités territoriales. Pour eux, il faut aller vers « une véritable gouvernance partagée, avec une co-présidence État-collectivités territoriales ».

Ils regrettent par ailleurs que la place des maires dans la gouvernance des hôpitaux et le transfert de la médecine scolaire aux départements ne soient pas abordés dans le projet de loi.
Sur les cantines, les auteurs de l’avis ne sont pas non plus satisfaits. Il n’est pas précisé dans l’article 32, qui prévoit de renforcer le lien des gestionnaires des collèges et des lycées avec les collectivités territoriales, « que les présidents du conseil départemental et du conseil régional exerceront, sinon une autorité hiérarchique, a minima une autorité fonctionnelle sur ces gestionnaires. » Ce qu’ils regrettent.

Le ministère a répondu qu’il envisage « l’ouverture d’une expérimentation sur trois ans qui consiste bien à donner l’autorité fonctionnelle aux présidents de département et de région respectivement sur les gestionnaires des collèges et lycées. »

Sur la politique locale de l’eau, l’instance déplore la recentralisation manifeste opérée par l’article 36 du projet de loi.
« Cette volonté de recentralisation est d’autant plus perceptible que cet article prévoit également de confier systématiquement la présidence du conseil d’administration des agences de l’eau au préfet coordonnateur de bassin. »
Le ministère a fait valoir que « ce choix a été fondé sur le constat selon lequel la moitié des agences de l’eau sont déjà présidées par des préfets, l’autre moitié étant généralement présidée par des fonctionnaires appartenant à d’autres corps, mais rarement par des élus. Or, cette situation hétérogène sur le territoire n’était pas de nature à permettre au corps préfectoral de jouer pleinement son rôle en matière de mise en œuvre des investissements publics. »

Sur le transfert de routes relevant du réseau national non concédé, les représentants des élus tiennent à rappeler que leur transfert expérimental n’a pas été demandé par une majorité de régions. Ils estiment que cette mesure introduit un flou juridique quant à la répartition des compétences entre les départements et les régions, et donc des responsabilités, « créant une forme de désordre normatif  ».

Enfin, ils estiment que le projet de loi est en deçà des attentes formulées dans le cadre de la concertation par les élus locaux s’agissant de la consolidation du couple maire-préfet « qui a fait ses preuves quant à son efficacité durant la crise sanitaire. »

Cet article est en relation avec le dossier « Le projet de loi 4D au scanner »

— Dernière mise à jour le 28 avril 2021