Le Règlement Intérieur d’une commune

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige, à partir du 1er mars 2020, tous les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus à adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Nous soulignons à cet égard qu’une commune de moins de 1 000 habitants peut tout à fait adopter un règlement intérieur si elle le souhaite. En revanche, elle n’est pas obligée de le faire dans les six mois suivant le renouvellement général de ses conseillers municipaux et peut donc choisir le moment qu’elle juge opportun.

Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de règlement intérieur édité par l’Association des Maires de France (AMF) en 2015. Ce modèle de règlement se veut très complet et revêt un caractère strictement indicatif. Retour ligne automatique
De manière générale, on trouve dans le règlement intérieur d’une commune des règles essentiellement générales, touchant au fonctionnement interne du conseil municipal et ayant une valeur juridique. A titre d’exemple, l’organisation des suspensions de séance (article 25), l’organisation de la rédaction des procès-verbaux et compte rendus des séances (articles 31 et 32), ou encore les modalités de désignation d’un secrétaire de séance (art. 17) sont autant de règles générales importantes entrant tout naturellement dans la constitution d’un règlement intérieur. Retour ligne automatique
D’autres dispositions - organisation du débat sur les orientations budgétaires, consultation des projets de contrats de service public, expression de la minorité politique dans le bulletin d’informations municipales – sont obligatoires uniquement pour les communes de 3 500 habitants et plus.

La plupart des autres dispositions relève ainsi de règles optionnelles qu’une commune peut choisir d’intégrer à son règlement intérieur ou non.

Nous vous rappelons toutefois que la juridiction administrative reconnaîtra à toutes les dispositions du règlement intérieur d’un conseil municipal une valeur juridique obligatoire. Il n’est donc pas recommandé de multiplier inutilement les dispositions superflues, étant donné que toute violation de ces dispositions entraînera l’annulation de la délibération concernée.

Voir le modèle de Règlement Intérieur

— Dernière mise à jour le 2 décembre 2020