Ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 - [DECRYPTAGE] un renforcement considérable des prérogatives du maire en période d’urgence sanitaire

Le 1er avril 2020, le gouvernement a publié l’ordonnance n°2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Voici les principales dispositions concernant les nouvelles marges de manœuvre du maire et du conseil municipal :

Renforcement des pouvoirs de l’exécutif local

 Tout d’abord, le maire se voit déléguer toutes les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à l’exception de l’attribution 3° concernant les emprunts. Il est donc pleinement compétent pour ce qui concerne ces attributions et doit informer sans délai les actuels conseillers municipaux de toutes les décisions qu’il prendrait personnellement sur le fondement de ce pouvoir. Il émettra également un compte rendu des décisions qu’il a prises et signées lors de la prochaine réunion du conseil municipal. Par ailleurs, pour rappel, les décisions qu’il prend sur le fondement de cet article doivent également être transmises aux nouveaux conseillers municipaux qui attendent d’entrer en fonction (article 1-I).
 Les décisions prises par le maire en vertu de cet article peuvent également être signées par un adjoint ou un conseiller municipal délégué, mais aussi par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant reçu délégation de signature (article 1-I).
 Le maire est également autorisé à prendre des décisions sans saisir ou consulter les commissions ou conseils compétents en la matière (article 4).

La question complexe des emprunts

 Comme évoqué précédemment, l’attribution 3° relative « emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change » n’est pas incluse dans le champ de compétences automatiquement déléguées au maire. Néanmoins, l’ordonnance précise que le maire procède désormais à l’attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts (article 1-I).
 En outre, l’UME souhaite porter votre attention sur l’article 6 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020. Cet article rétablissait les délégations en matière d’emprunts prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, et ce jusqu’à la première réunion du conseil municipal suivant le 25 mars 2020. Ainsi, si au début de son mandat, un maire avait reçu délégation pour l’attribution 3° en matière d’emprunts, alors il conserve à ce jour cette compétence, et jusqu’à la première réunion du conseil municipal après le 25 mars.
 Enfin, de retour sur l’ordonnance du 1er avril, l’article I-V précise qu’au titre de l’année 2020, « l’exécutif peut souscrire les lignes de trésorerie nécessaires dans une limite correspondant au montant maximum entre :
1 - Le plafond fixé, le cas échéant, par la délibération portant délégation en la matière ;
2 - Le montant total du besoin budgétaire d’emprunt figurant au budget de l’exercice 2020, ou, si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019 ;
3- 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l’exercice 2020, ou, si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019. »

Les compétences du conseil municipal

En sus des nouvelles attributions déléguées au maire, l’ordonnance permet au conseil municipal d’exercer un rôle relatif de contrôle de l’exécutif local (article 1-I).
 Lorsqu’il se réunit pour délibérer, le conseil municipal peut à tout moment décider de modifier ou de retirer les attributions déléguées au maire. Pour ce faire, le conseil municipal doit délibérer en ce sens et porter cette question à l’ordre du jour de sa première réunion.
 S’il réforme et retire certaines attributions déléguées au maire, le conseil municipal peut en plus modifier les décisions que le maire avait prises en vertu de ce pouvoir.

Un nouveau flash viendra très prochainement détailler les nouvelles modalités de réunion à distance du conseil municipal ainsi que les nouvelles dispositions concernant le transfert des compétences « eau et assainissement » présentes dans cette ordonnance.

 Lire l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020

— Dernière mise à jour le 24 avril 2020