Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Publiée jeudi 15 avril au Journal Officiel, cette ordonnance semble préparer le début du déconfinement en modifiant de nouveau les délais déjà modifiés par l’ordonnance du 25 mars.

Décryptage et conséquences en matière d’urbanisme

La mise en place de l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui s’ensuivait ont prolongé les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et ce, jusqu’à au moins un mois après la fin de cet état d’urgence (soit, en principe, jusqu’au 24 juin 2020).
Relire notre décryptage sur cette ordonnance

L’ordonnance du 15 avril 2020 pose donc les règles suivantes en matière de décompte de délais :

 Les délais d’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis, d’une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA) et des certificats d’urbanisme qui n’étaient pas expirés au 12 mars restent suspendus pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, et ce afin d’éviter la multiplication des autorisations d’urbanisme tacites. Néanmoins, le décompte de ce délai d’instruction se fera de nouveau dès la fin de l’était d’urgence sanitaire, soit à compter du 24 mai (et non plus le 24 juin).

A) Prenons un exemple pour mieux comprendre la fastidieuse opération de calcul qu’il nous est demandé de réaliser :
=> un particulier ayant déposé une demande d’urbanisme le 4 mars 2020 et soumise à un délai d’instruction de quatorze jours était donc censé recevoir un avis de la commune au plus tard le 18 mars 2020.
=> Au début de l’état d’urgence sanitaire, soit au 12 mars, le délai d’instruction était déjà entamé de 8 jours (du 4 au 12 mars) et il restait donc à la commune 6 jours pour statuer sur la demande. Or, depuis l’ordonnance, toute échéance comprise entre le 12 mars et le 24 mai est suspendue.
=> Ainsi, c’est à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit au 24 mai, que le décompte du délai d’instruction pourra reprendre et être finalisé.
=> A partir du 24 mai donc, la collectivité devra statuer sur la demande dans les six jours, soit au plus tard le 30 mai 2020.

=> Voir le schéma réalisé par nos soins :

B) Dans le même esprit, si une demande de permis de construire est déposée à compter du 12 mars 2020, alors le délai d’instruction par la commune commencera le 24 mai 2020 (et non plus le 24 juin).

 Notez que les mêmes règles s’appliquent en matière d’exercice du droit de préemption et à l’émission d’avis ou d’autorisations durant l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

 Concernant maintenant les délais de recours dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’étaient pas expirés à la date du 12 mars 2020, l’article II bis de l’ordonnance du 16 avril prévoit de suspendre le décompte de ces délais. Les délais de recours reprendront leur décompte à la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais pour une durée minimale de 7 jours. Par exemple, si le délai d’un recours expirait le 12 mai 2020, soit deux mois pile après le début de l’état d’urgence sanitaire, le délai pourra tout logiquement être exercé pendant deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juillet). En revanche, si le délai de recours devait expirer le 15 mars 2020 (soit moins de sept jours à compter du 12 mars), alors il pourra être exercé encore 7 jours (et non pas trois) après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 31 mai 2020.

 Enfin, l’UME attire votre attention sur le caractère volatile de ces dispositions. En effet, le rapport remis au Président de la République à propos de cette ordonnance indique que « selon les modalités de sortie du confinement qui seront définies par le Gouvernement, il conviendra d’adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, la reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais ». Il est donc tout à fait possible que les dérogations exposées ci-dessus fassent encore l’objet de modifications dans les semaines ou jours à venir.

— Dernière mise à jour le 23 avril 2020