Ordonnance n°2020-460 du 23 avril 2020

La très complète ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée le 23 avril au JO, développe différentes dispositions nouvelles ou complémentaires concernant la commande publique, les associations, la fiscalité locale ou encore les délais en matière d’urbanisme.

Retour synthétique sur ce qui change concrètement pour les communes et EPCI.

Voici les nouvelles dispositions et les ajustements concernant les collectivités territoriales

Commande publique

Dans le sillage de l’ordonnance n°2020-319 qui réformait en substance le fonctionnement de la commande publique et que nous avons décryptée pour vous la semaine dernière, la présente ordonnance propose différentes mesures sur les délégations de service public (DSP) et notamment sur les délégataires ne pouvant plus proposer leurs services en période de confinement.
L’article 20 vise en effet à sécuriser leur situation, en versant aux délégataires un soutien financier sous forme d’avances si l’autorité concédante a imposé l’arrêt d’une activité, mais aussi si cet arrêt d’activité résulte d’une fermeture d’établissement décidée par l’autorité de police administrative. Un avenant de modification de contrat sera alors requis dans ce cas.

Cet article 20 suspend également l’obligation, pendant la durée du confinement, de convoquer les commissions d’appels d’offres et les commissions de délégation de service public « pour les avenants aux DSP et aux marchés publics qui entrainent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 % »

Enfin, en ce qui concerne les entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public et qui de fait continuent à payer une redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public malgré l’arrêt de leur activité, l’article 20 suspend le paiement de ladite redevance à condition que l’arrêt d’activité de l’entreprise ait sérieusement dégradé sa situation financière.

Publicité extérieure et fiscalité locale

L’article 16 de l’ordonnance dispose que les contribuables d’une commune ou d’un EPCI qui paient une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peuvent bénéficier d’un abattement, allant de 10% à 100% du montant de la taxe payée pour l’année 2020. Pour ce faire, la commune ou l’EPCI doit délibérer dans ce sens avant le 1er septembre 2020. Notez néanmoins que cette disposition concerne uniquement les communes et EPCI ayant instauré une TLPE avant le 1er juillet 2019.

Syndicats de commune et fiscalité

Dernière disposition concernant la fiscalité des collectivités territoriales et leurs groupements, l’ordonnance vient pallier un problème technique et épineux pour les syndicats de commune. L’article 22 leur permet en effet de bénéficier d’une contribution fiscalisée avant l’adoption de leur budget pour l’année 2020.
 Pour rappel, la contribution fiscalisée permet aux syndicats de communes n’ayant pas de fiscalité propre de percevoir, après décision du comité syndical, une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises). Il s’agit donc d’une avance de fiscalité.
 Mais généralement, ce dispositif est rendu possible à deux conditions : il faut (I) que les communes composant le syndicat aient déjà voté leurs taxes et leurs taux et (II) que le conseil municipal d’une commune, consulté sous un délai de 40 jours, ne se soit pas prononcé contre cette avance de fiscalité. Le problème, c’est que l’ordonnance du 25 mars a repoussé au 3 juillet la date avant laquelle les communes doivent prendre leurs décisions en matière de taxe, empêchant donc la première condition d’être remplie.

L’article 22 vient donc répondre à ce conflit calendaire en permettant à la DGFiP de verser cette contribution fiscalisée aux syndicats fiscalisés en 2019, sans tenir compte du vote du budget pour l’exercice 2020 et du délai de 40 jours de consultation du conseil municipal.

Délais en matière d’urbanisme

L’article 23 de l’ordonnance modifie à nouveau certaines procédures en matière d’urbanisme afin de se préparer au mieux à la reprise des travaux : il prévoit notamment que les dates de reprise des délais seront précisées par décret. Par ailleurs, dans le prolongement de l’ordonnance du 26 avril qui actait la reprise des délais dès le 24 mai (et non plus le 24 juin), les délais des travaux d’établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur reprendront eux aussi dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit dès le 24 mai.

— Dernière mise à jour le 24 avril 2020