Ordonnance relative à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire (suite du décryptage)

Théoriquement, les enquêtes publiques en cours sont effectivement suspendues et celles à venir reportées, sauf pour les enquêtes publiques remplissant les trois critères suivants :
 (I) L’enquête publique doit présenter un intérêt national
 (II) Elle doit revêtir un caractère urgent
 (III) Le retard lié à l’interruption de l’enquête doit être « susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables ».

Les enquêtes publiques remplissant ces trois critères peuvent donc être poursuivies, mais uniquement par voie dématérialisée.