Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : décryptage

Contexte : Les premières mesures réglementaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont causé de nombreuses difficultés aux élus en matière d’urbanisme.
Beaucoup de maires étaient en effet obligés d’instruire des demandes d’urbanisme à distance, ce qui compliquait grandement les procédures. Cette situation a par ailleurs favorisé les acquisitions d’autorisations d’urbanisme tacites, dont certaines étaient probablement illégales.
L’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire se propose de corriger ces impérities

Rappel sur ce qu’est une autorisation d’urbanisme tacite  : toute demande d’urbanisme déposée par un particulier fait l’objet d’une étude ou « instruction » par l’autorité administrative compétente (en l’occurrence, la commune). Cette étude dure en général un ou plusieurs mois, à l’issue desquels la commune est chargée de rendre son avis au particulier - en approuvant ou en refusant la demande d’urbanisme. Si ce délai d’étude ou d’instruction est dépassé et que la commune n’a délivré aucun retour, alors on part du principe que son silence valait approbation. Dans ce cas de figure, on parle donc d’autorisation d’urbanisme tacite.

Le risque est donc qu’en période de confinement, le nombre d’autorisations d’urbanismes tacites se multiplient, et ce pour de mauvaises raisons (la commune étant dans la plupart des cas incapable d’instruire convenablement toutes les demandes d’urbanisme à distance).

C’est pourquoi l’ordonnance prévoit de suspendre tous les délais à l’issue desquels la décision ou l’accord de la commune doit intervenir, et ce à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020 (date d’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire).

L’ordonnance vient donc prolonger ces délais impartis et met donc fin à l’autorisation d’urbanisme tacite.

 A titre d’exemple, un particulier ayant déposé une demande d’urbanisme le 29 février 2020 et soumise à un délai d’instruction d’un mois était censé recevoir un avis de la commune au plus tard le 29 mars 2020. En temps normal, une absence de réponse de la commune aurait valu autorisation d’urbanisme tacite. Or, depuis l’ordonnance, tout délai ou toute échéance comprise entre le 12 mars et le 24 juin est suspendu(e) ; le particulier ne peut en conséquence bénéficier d’une autorisation d’urbanisme tacite.
 Dans le même esprit, si une demande de permis de construire est déposée à compter du 12 mars 2020, alors le délai d’instruction par la commune commencera le 24 juin 2020.

Sont visés notamment par cette suspension :
 Les délais pour demander des pièces complémentaires en cas de dossier incomplet
 Les délais d’instruction après déclarations préalables ou demande de permis de construire
 Les délais prévus pour la consultation ou la participation du public
 Les délais prévus dans le cadre d’une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA)
 Les délais des commissions (exemple, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers)

Réciproquement, l’article 8 de l’ordonnance suspend le délai imposé par une collectivité territoriale à une personne pour réaliser des travaux (exemple : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou DAACT).

— Dernière mise à jour le 23 avril 2020