Epidémie de Covid-19 : Modification du droit funéraire

L’UME propose de faire un zoom rapide sur les dispositions nouvelles du droit funéraire qui concernent directement les maires et les élus locaux.
Un décret a en effet été publié le 27 mars 2020, dans le but de fluidifier les démarches administratives liées aux services funéraires et d’éviter la saturation des différentes équipes mobilisées.

Les dispositions du présent décret se proposent donc de repenser brièvement l’organisation des services funéraires en vertu du contexte sanitaire actuel et s’appliquent jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.

Parmi les mesures concernant directement les maires :

 Il est désormais possible que le transport avant ou après la mise en bière de la personne décédée soit effectué par l’opérateur funéraire sans déclaration préalable. La déclaration sera adressée ultérieurement au maire, au plus tard un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin (article 2).

 L’officier d’état civil peut désormais transmettre l’autorisation de fermeture du cercueil à l’opérateur funéraire par voie dématérialisée. S’il lui est impossible d’obtenir cette autorisation au plus tard 12 heures avant l’inhumation ou la crémation, l’opérateur funéraire peut malgré tout procéder à la fermeture du cercueil. Il doit alors en informer le maire dans un délai de 48 heures (article 4).

 Le maire peut désormais transmettre les autorisations d’inhumation ou de crémation par voie dématérialisée (article 5).

Enfin, notons que les dispositions de l’article 3 du présent décret ne concernent que le préfet mais restent dignes de curiosité :

 Si les circonstances actuelles l’y obligent, il est exceptionnellement possible pour l’opérateur funéraire de déroger aux délais d’inhumation ou de crémation habituellement prévus (soit entre 24 heures et 6 jours), et ce sans accord préalable du préfet. Ce délai dérogatoire ne peut cependant dépasser 21 jours, et l’opérateur funéraire doit en ce sens adresser une déclaration au préfet mentionnant le délai dérogatoire mis en œuvre, et ce au plus tard 15 jours après l’inhumation ou la crémation.

 Si pour des raisons similaires, le délai d’inhumation ou de crémation devait malgré tout dépasser 21 jours, alors l’opérateur funéraire doit cette fois-ci demander une autorisation de la part du préfet

Lire le décret du 27 mars 2020

— Dernière mise à jour le 31 mars 2020

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