AESN/Les procédures et obligations administratives sont adaptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a publié un communiqué de presse sur les adaptations, par voie d’ordonnance, des procédures et obligations administratives pendant la période d’état d’urgence sanitaire, notamment celles à caractère environnemental...

L’ordonnance suspend les délais de réalisation des contrôles et travaux pour se conformer à des obligations administratives. Les délais reprendront normalement un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Un décret viendra préciser les mesures de contrôle, d’analyse et de surveillance qui devront néanmoins être maintenues notamment pour des motifs de sécurité, de salubrité publique et de protection de l’environnement.

Cette ordonnance permet de prolonger les autorisations administratives qui arrivent à échéance pendant cette même période et précise les conditions de réalisation des enquêtes publiques environnementales. A titre exceptionnel, les projets présentant à la fois un intérêt national et un caractère urgent, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement, feront l’objet d’enquêtes publiques selon des modalités adaptées

Découvrez :

 Le communiqué de presse

 L’ordonnance disponible sur legifrance

— Dernière mise à jour le 30 mars 2020

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