4 QUESTIONS POUR LA LOI 4D

La loi 4D vise globalement à redonner davantage de marge de manœuvre aux collectivités en approfondissant la décentralisation et la délégation de compétences de l’Etat aux collectivités.

Parmi ces axes, lesquels vous intéressent plus particulièrement ?

L’article 2 du projet de loi 4D entend donner un plus grand pouvoir décisionnel aux communes concernant la composition de certaines de leurs instances. Sans rentrer dans les détails, l’article propose ainsi que les communes puissent disposer d’une plus grande liberté quant au choix du nombre d’élus composant les CCAS et CIAS. Pour rappel, un CCAS peut être composé au maximum par huit conseillers municipaux.
L’article 13 prévoit de renforcer les pouvoirs de police du maire sur les espaces naturels protégés. Le maire pourrait ainsi réglementer ou interdire l’accès à ces espaces par arrêté motivé.
L’article 14 du texte de loi prolongerait l’échéance des dispositions clés de la fameuse loi SRU. Les communes assujetties auraient ainsi jusqu’à 2031 (et non plus 2025) pour atteindre un taux de 25% ou 20% de logements sociaux. Les obligations continuent donc jusqu’à ce que la commune ait atteint le pourcentage de logement social requis
Enfin, l’article 4 souhaite faciliter les dispositifs de participation citoyenne locale. A ce jour, il faut qu’un cinquième des électeurs d’une commune signe une demande pour qu’un sujet soit obligatoirement intégré à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal. L’article 4 souhaite que cette obligation soit effective dès lors qu’un dixième des électeurs émet une telle demande

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— Dernière mise à jour le 1er juin 2021