Les dispositions subsidiaires de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Hier, l’UME vous a détaillé les éléments qui, dans la nouvelle loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, concernaient exclusivement les conditions de réunion des organes délibérants des communes et EPCI.

Voici en complément (et surtout à titre informatif) les autres points saillants de cette loi, qui pour rappel instaure un état d’urgence sanitaire sur le territoire jusqu’au 16 février 2021 .

 Les entreprises contraintes de fermer en raison de la reprise de l’épidémie seront exemptées de toute sanction pour impayés. En d’autres termes, elles ne seront ni pénalisées ni contraintes de verser des intérêts supplémentaires en cas de retard de loyer. Dans le même esprit, les fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau devront obligatoirement accepter que soient reportées les échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et jusqu’à deux mois après la fin de la fermeture administrative.

Un décret viendra préciser les entreprises concernées par ces mesures, mais l’on peut déjà supposer qu’elles concerneront les bars, les restaurants et les commerces de proximité, voire les théâtres et cinémas.

 Les mesures encadrant le chômage partiel sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

 La loi autorise de nouveau le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. Il est probable que cette habilitation ait pour but de geler de nouveau certains délais devant échoir pendant l’état d’urgence sanitaire (marchés publics, assurances etc.), comme ce fut le cas durant le premier confinement.

 Enfin, notez que les avis du Conseil scientifique seront désormais publiés « sans délai », soit dès qu’ils seront adoptés.

Relire le flash d’hier sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

— Dernière mise à jour le 17 novembre 2020

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