Elections régionales et départementales : des précisions importantes sur le vote par procuration

Un peu plus d’un mois avant le premier tour des élections régionales et départementales, l’UME vous partage une instruction publiée par le Ministère de l’Intérieur concernant les règles relatives au vote par procuration.
Au vu des récents (et nombreux) ajustements juridiques en la matière, nous avons jugé bon de revenir sur l’assouplissement de cette procédure, mais aussi sur le rôle que le maire doit jouer en cas de vote par procuration.

 Nous vous rappelons tout d’abord que la loi « Engagement et Proximité » a dorénavant ouvert la procuration à tous les électeurs, de droit. Il n’est donc plus besoin de justifier sa demande de procuration (par un congé, une maladie) pour pouvoir en bénéficier.
 Pour les élections régionales et départementales, notez toutefois qu’une procuration peut être établie seulement si le mandant et le mandataire résident tous deux dans la même commune. Cette règle devrait disparaître à partir du 1er janvier 2022, mais est donc toujours en vigueur actuellement.
 L’article L.73 du Code électoral nous apprend que les électeurs inscrits sur une liste électorale communale peuvent disposer au maximum de deux procurations. Exceptionnellement, il sera possible lors de ces élections qu’un mandataire dispose de deux procurations établies en France. Il s’agit, en période d’épidémie, de permettre une participation plus importante.
 A ce jour, aucune disposition juridique ne fixe une date limite pour l’établissement d’une procuration. Il n’est donc pas possible de refuser à une personne qu’elle établisse une procuration au motif que la demande serait tardive. Les délais d’acheminement et d’instruction de la procuration doivent toutefois être pris en compte.
 Pour la première fois lors d’une élection, il sera en outre possible pour un mandant d’émettre sa demande de procuration de manière dématérialisée. Pour ce faire, il devra se rendre sur le site maprocuration.gouv.fr et suivre la procédure indiquée. La mairie concernée recevra alors la demande de procuration et devra s’assurer que mandants et mandataires résident bien dans la même commune. Elle devra également vérifier que le mandataire n’est pas porteur de plus de deux pouvoirs.
 Rappelons enfin que le maire doit inscrire, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté du nom du mandant et la mention de la procuration à côté du nom du mandataire. Il le fera sur la liste électorale et sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour une durée déterminée ; et seulement sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour un seul scrutin.
 Au fur et à mesure de la réception des procurations, les maires doivent aussi inscrire sur un registre spécial, « dont les feuillets sont numérotés », les nom et prénoms des mandataires et des mandants, les nom et qualité de l’autorité qui a établi la procuration, la date de l’établissement et la durée de validité de la procuration. Ce registre (qui peut être informatisé) doit être « tenu à la disposition de tout électeur qui en fait la demande. »

 Lire l’instruction ministérielle sur le vote par procuration
 La communication des élections
 Le protocole à mettre en place

 Relire notre Minute Juridique sur ce que les maires doivent faire pour préparer les élections régionales et départementales
 Relire notre minute juridique sur les étapes clés jalonnant la préparation des élections régionales et départementales

— Dernière mise à jour le 19 mai 2021

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