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POINT D’ACCÈS AU DROIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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Réponse ministérielle sur les conséquences des impayés d’eau pour les communes
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Publication officielle de la nouvelle circulaire «
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Rappel des conséquences du Brexit sur les élus municipaux britanniques
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Clarification du droit électoral : deux lois publiées en décembre 2019
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Deux projets sécuritaires de collectivités jugés illégaux par la CNIL
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Possibilité pour le juge administratif d’enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage occasionné par des travaux publics
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Compteurs Linky : nouvelle jurisprudence
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Nouveau décret d’application relatif à la protection des données
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