Union des maires de l’Essonne Centre de formation agréé

Actualités

Juridique

plafonnement d'indemnisation CET des agents publics
Juridique

Décret ouvrant la possibilité pour les collectivités de plafonner le nombre de jours indemnisables au titre du compte épargne-temps (CET) de leurs agents

simplification RH dans la FPT
Juridique

Nouveaux décrets de simplification du droit de la fonction publique territoriale

mise à disposition aux collectivités de biens immeubles saisis ou confisqués
Juridique

Instauration de la possibilité pour les collectivités de bénéficier des biens immobiliers confisqués

stock enveloppes de scrutin détenu par les communes
Juridique

Réponse ministérielle relative à l’optimisation des stocks (réserves) d’enveloppes de scrutin détenus par les communes

dématérialisation totale des procurations de vote
Juridique

Décret relatif à la dématérialisation totale et généralisée des procurations de vote pour toutes les élections et portant diverses modifications du Code électoral

nouveaux seuils européens révisés marchés publics
Juridique

Marchés publics : les nouveaux seuils européens de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 pour les années 2026 et 2027

sobriété et efficacité énergétique dans les marchés publics et concessions
Juridique

Ordonnance relative à la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique – Nouvelle obligation de haute performance énergétique en matière de commande publique (définition des besoins)

qualité d'accueil du jeune enfant
Juridique

Instruction de la CNAF portant diffusion du référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant et présentation des leviers à disposition des CAF pour accompagner les partenaires

conditions d'éligibilité aux élections municipales
Juridique

Les conditions d’éligibilité aux élections municipales et les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal

communication des listes électorales
Juridique

Principes régissant la communication des listes électorales

mise à disposition de locaux communaux aux candidats aux municipales
Juridique

Mise à disposition de locaux communaux en période pré-électorale

conflits de voisinage pour nuisances sonores - chant des coqs (ruralité)
Juridique

Responsabilité pour trouble anormal de voisinage (régime juridique) et pouvoir de police du maire

modalité de vote des détenus aux municipales
Juridique

Loi relative à la suppression du droit de vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives

décret sur la réforme électorale pour les communes de moins de 1000 habitants
Juridique

Décret portant mise en œuvre de la loi électorale du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales par l’instauration du scrutin de liste paritaire proportionnel à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants

Code général de la fonction publique - recrutement
Juridique

Création de la partie réglementaire du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP) consacré au recrutement

Renouvellement obligatoire des délégations de signature aux agents de direction en cas de réélection du maire – Jurisprudence de la Cour des comptes du 22 juillet 2025
Juridique

Renouvellement obligatoire des délégations de signature aux agents de direction en cas de réélection du maire – Jurisprudence de la Cour des comptes du 22 juillet 2025

petite enfance
Juridique

Arrêté précisant les documents à fournir et les formulaires à remplir pour la création, l’extension, la transformation et la modification des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)

diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs
Juridique

Modalités de réalisation du diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs

Renforcement du pouvoir préfectoral de dérogation aux normes et du rôle du Préfet au niveau de l'action territoriale de l'Etat déconcentré
Juridique

Renforcement du pouvoir préfectoral de dérogation aux normes et du rôle du Préfet au niveau de l’action territoriale de l’Etat déconcentré

périmètre d'interdiction de fumer et signalisation
Juridique

Arrêté fixant le périmètre et les modèles de signalisation de nouvelles interdictions de fumer introduites par le décret du 27 juin 2025 (espaces sans tabac)

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