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Possibilité pour le juge administratif d’enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage occasionné par des travaux publics
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Circulaire relative aux violences commises envers les personnes investies d’un mandat électif
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Nouvelle permanence notariale au TJ d’Evry
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EXPÉRIMENTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : PREMIÈRES ESTIMATIONS
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Point sur la feuille de route gouvernementale des quartiers prioritaires
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Un nouveau décret relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage
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Retrait d’une commune d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte : les conséquences
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Modalités d’exercice du droit de vote par procuration
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